Collection: Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

En vigueur au 1.07.2023 - Edition 1.3

 

DÉFINITIONS 

Client : 

Le Client est un particulier ou une société ayant passé commande sur le site.

Société :  

Nexyo MOBILITÉS est l’entité commerciale de NEXYO. Cette société figurera sur la facture du produit. 

GÉNÉRALITÉS

  

Ces conditions générales sont applicables aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale hors agricole.

Elles sont disponibles à tout moment pour consultation sur le site internet de la Société.

La Société se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, ces Conditions Générales de Vente (CGV). Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l'utilisateur par modification en ligne.

En paraphant (vente physique) ou en cochant (vente en ligne)  la case prévue à cet effet, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans restriction ni réserve les présentes conditions générales de vente.

Le présent document constitue les CGV soit pour un contrat de vente (si le Client déclare qu'il se porte acquéreur du véhicule), soit pour un contrat de mandat qui autorise le distributeur à effectuer les démarches préalables à la livraison du véhicule demandé ou bien pour un contrat de mandant si le véhicule fait l’objet d’un dépôt-vente. 

COMMANDE

Pour pouvoir acquérir le produit, le Client, qui reconnaît être majeur et avoir la capacité de contracter, devra suivre les étapes décrites ci-dessous :

 

Le Client devra créer son environnement Client personnalisé sur le site. Lors de cette opération, le Client s'engage à fournir avec exactitude toutes les informations et données personnelles qui lui seront demandées. Les conséquences financières et celles relatives à des difficultés de facturation et/ou de livraison ayant pour origine une erreur dans la communication de ces informations et données personnelles seront à la charge du Client.

Le Client devra expressément confirmer avoir pris connaissance des présentes conditions générales ainsi que des conditions générales de garantie.

 

Le Client transmettra les documents nécessaires à la validation de la commande si celle-ci est soumise à une immatriculation comprenant notamment :

  •  Une copie de sa pièce d'identité recto verso en cours de validité (CNI, titre de séjour ou Passeport)
  •  Un permis de conduire (ancien format ou européen)
  •  Un justificatif de domicile de moins de 3 mois 

qui lui seront réclamés aussi bien pour commande en physique que sur la commande en ligne afin qu’il puisse procéder à la validation de sa commande .

Seuls les documents transmis par le Client, dont la conservation est exigée par la réglementation en vigueur, seront archivés par la Société.

 

Le Client pourra à tout moment consulter sa commande qui lui sera remis en main propre via une facture ou en dématérialisée pour une commande en ligne dans son espace client. 

 

La facture ne peut être cédé à un tiers par le Client sans le consentement express de la Société.

La Société se réserve le droit de refuser ou de suspendre la commande du Client pour tout motif légitime et notamment :

  •  Si les informations, les documents ou les données personnelles fournies par le Client sont incomplètes ou incorrectes,
  • En cas d'insolvabilité du Client, de refus d'autorisation de paiement.



RÉSERVATION

Pour toute commande passée auprès de notre société, le client s’engage à régler la totalité, payable de la façon suivante :

  • Commande en ligne : par Carte bancaire, via Viva Wallet Payment Services en intégralité ou Fractionné via le service Paypal intégré à Viva Wallet.
  • Par virement bancaire (sous réserve de preuve de virement sous 24h) 
  • En paiement fractionné par Alma (sous réserve d'accord par leur service) en 2,3 ou 4 fois.
  • En paiement fractionné par Floa en 3 ou 4x ou en crédit affecté 10X et crédit pour 12X et + , voir conditions de vente en plusieurs fois ici
  • Demande de financement auprès de notre partenaire Siko Mobility (LOA et crédit classique).
  • Commande en physique :  par carte bancaire, chèque, virement bancaire, espèce dans la limite de 1000€.

 Pour valider et régler sa commande, le Client dispose de plusieurs moyens de paiement :

  • Paiement en 3x, 4x par carte bancaire avec notre partenaire FLOA

 

Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. FLOA Bank, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).

FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.

o   Paiement en 10x par carte bancaire et avec votre pièce d’identité avec notre partenaire FLOA.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Notre partenaire financier, FLOA vous offre la possibilité de financer vos achats de biens et /ou de services à crédit. Cette solution de crédit est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d’achat.
FLOA Bank, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (
www.orias.fr).

FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de services au moyen de cette solution de crédit, vos données personnelles seront transmises à FLOA à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.  

Exemple d’un achat de 800€ financé avec un crédit affecté(1) de 714.40€ : Apport de 85.60€ suivi de 9 mensualités(2) de 85.60€ au TAEG fixe de 20.08%, taux débiteur fixe de 18.44%. Montant total dû par l’emprunteur = 770.40€, dont 56.00€ de coût de crédit.

(1) Sous réserve d’acceptation de votre dossier par FLOA. Vous disposez du délai légal de rétractation.

(2) Exemple indicatif et sans valeur contractuelle calculé sur la base d’une première échéance 30 jours après la date du financement. Conditions de taux en vigueur au 25/07/2023 susceptibles de variations.

 

COMMANDE 

Le Client mandate la Société afin qu'elle effectue en son nom et pour son compte les formalités d'immatriculation du véhicule auprès des organismes compétents. 

Le coût du certificat d'immatriculation s'ajoute au prix du véhicule. En cas d'annulation de la vente ou de rétractation par le Client, les frais d'immatriculation ne lui seront pas remboursés.

Il comprend :

    • Le véhicule désigné + Les options désignées + La TVA + Le transport + Le Contrôle du véhicule
    • La commission ou la marge de la société.
    • S'ajoutent les frais administratifs et de gestion (variable en fonction de la catégorie de produit) 
    • La vérification connectique, le nettoyage, la mise à disposition,
    • Les frais de gestion homologation + configuration en français du véhicule (ordinateur de bord – radio – navigation - écrans)
    • L’ envoi de la notice d'utilisation en PDF + établissement du certificat d'immatriculation  etc.

  • Sauf le coût du certificat d'immatriculation provisoire (WW) si nécessaire 
  • Sauf le coût de la carte grise définitive (prix en fonction du département et de l'Ecotaxe)
  •         Reste à  charge l'assurance.

    MODES DE RÈGLEMENT

    Le Paiement à la livraison  de la Soulte s’effectue par Virement bancaire (avec l’envoi au préalable du justificatif de l’acte de virement exécuté) ou Chèque  de banque certifié (48H avant la livraison).

    Dans le cas d’une livraison à domicile,  uniquement par Virement bancaire (avec l’envoi au préalable du justificatif de l’acte de virement exécuté).

    Tout retard de paiement, total ou partiel, entraînera à la charge du client une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. 

    Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant dûe et court à compter de la date d’échéance du prix, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

    Pas d'escompte pour paiement anticipé;  si retard de paiement, pénalité au taux minimum de 3 fois le taux d'intérêt légal de la BCE en vigueur de l'année en cours. (article L 441-3).                              

    -   Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €.

    La société se réserve le droit d’annuler la vente en cas d’erreur caractérisée sur le prix annoncé présentant une incohérence avec la valeur du véhicule ou une vente à perte.

    LIVRAISON  ET  FINANCEMENT

    Ils devront intervenir dans les 5 jours suivant la notification de la mise à disposition du véhicule.

    Enlèvement dans les locaux de nos partenaires : règlement à la Livraison par virement bancaire uniquement (acte de virement executé envoyé par mail au plus tard 48H avant celle-ci)

    - Si l'acheteur doit avoir recours à un organisme de crédit, il lui faudra s’assurer que ce dernier avancera les fonds nécessaires au jour de la livraison (et remettre un accord de financement définitif de son établissement tiers pour une commande sur un véhicule neuf ou usine). 

             - Le véhicule est livré au lieu indiqué sur le bon de commande,  dans un centre de livraison partenaire ou au domicile du client si ce dernier en a fait le choix en s’acquittant en sus des frais de livraison. 

             - Le client s'engage à assurer son véhicule auprès d'un assureur et apporter l’attestation d’assurance le jour de la livraison.

    GARANTIES ET  ÉQUIPEMENTS

    Le véhicule sus désigné est garanti par le constructeur sur tout son réseau conformément au carnet de garantie.

    L'Acheteur ne pourrait prétendre à aucun recours contre la Société NEXYO du fait du non-respect des instructions du Constructeur dans l'application de la garantie.

    Pour une commande usine, le constructeur peut modifier les caractéristiques du véhicule sans préavis (Ex : Pénurie de semi-conducteurs) . Le client est informé et accepte ces modifications.

    Les véhicules neufs immatriculés ou non 10 km peuvent afficher jusqu'à 1000 km selon les contrôles des constructeurs. 

    GARANTIE  CONSTRUCTEUR 

    L' acheteur est informé, et accepte que le véhicule désigné dans la présente commande en provenance de l'étranger puisse avoir des appellations différentes et présenter des différences d'équipements par rapport au même modèle disponible sur le marché français désigné sur la commande.

    Le pays de provenance sera stipulé sur la facture d’achat du véhicule. 

    L'engagement de la société porte exclusivement sur les caractéristiques décrites dans son offre que ce soit sur les affichages physiques ou bien les annonces faites sur le site nexyo.fr et infomédiaires. 

    Certains véhicules sont susceptibles de subir une première immatriculation selon  le pays de provenance. 

    DÉLAI

    D'une manière générale,  12 à  24  jours  pour des véhicules disponibles  et  3 à 16 semaines pour une commande en fabrication usine. Seul un événement important et imprévisible pourrait justifier un retard (exemple : grève, catastrophe naturelle, pandémie, problème du fabricant)

    La responsabilité de notre société ne pourra en tout état de cause être mise en œuvre s’il apparaît que le retard de livraison résulte d’un cas de force majeure. A cet égard, le client reconnaît que tout événement extérieur et imprévisible sera considéré comme un cas de force majeur au sens de l’article 1148 du Code civil.

    L'Acheteur  pourra résilier ce contrat sur simple demande écrite,  en cas de dépassement du délai légal supérieur à 30 jours.

    DROIT DE RÉTRACTATION

    Conformément aux articles L 221-18 suivant le code de la consommation, le client peut se rétracter à partir de la date du contrat sous 14 jours. 

    • Sauf pour toute commande usine établie selon ses demandes spécifiques,  conclu à distance ou à la suite d'un démarchage téléphonique, sans donner de motif, ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23  à L.221-25. 
    • Sauf pour toute commande établie sur un salon, foire ou exposition. 
    • Sauf coût de la carte grise – transport à domicile – malus écologique

    Modalités  de retour :  

     A partir de la date de commande ou de la livraison le client dispose d'un délai de 14 jours pour retourner son véhicule (à ses frais)  au siège social situé :

                       NEXYO Mobilités   - 195. AVENUE FRANCIS DE PRESSENSE 69200 VENISSIEUX

    Le client l'en informe par courrier recommandé avec accusé de réception.

    • Le client peut adresser une lettre de rétractation sur papier libre ou utiliser un  modèle de formulaire .

    Lors du retour : 

    • Le kilométrage ne doit pas dépasser les 500 kms dans les 14 jours suivant la date de livraison (facturation 1€ ttc par km exédentaire) 
    • Le véhicule doit être en parfait état (à comprendre dans le même état qu’à la livraison)
    • Avec la restitution de la documentation relative à la voiture (carnet de garantie– carte grise etc.).  

    Si le véhicule est endommagé, le client remboursera à la société  à hauteur des réparations. 

    • Sous toutes ces conditions, la société  remboursera le client dans les 14 jours suivant la date de retour du véhicule  par virement bancaire sur le compte du client figurant sur le bon de commande. 

    INFORMATIONS SUR L'ÉCOTAXE ET TAUX DE CO2 

    Le Client reconnaît avoir été informé que la société utilise les services d'un tiers,  pour lui communiquer sur la fiche descriptive du Site les données de taux de CO2 de son véhicule ainsi que la vignette Crit’Air associée. 

    Les données communiquées sur le site et le présent document sont obtenues au jour de l'entrée en stock des véhicules. 

    Compte tenu de l'évolution de la réglementation et des normes anti-pollution, des écarts de taux de CO2 entre les informations communiquées par le Site et sur la carte grise définitive peuvent être constatés. 

    Le Client reconnaît avoir été informé de ces possibles écarts, et que la Société ne pourra être tenue responsable des possibles conséquences financières liées à une évolution du tarif du malus automobile ou à la non-éligibilité à la prime à la conversion des véhicules polluants suite à ces écarts.

    TVA  

    Notre société achète en son propre nom (en tant que mandataire opaque d’un point de vue fiscal) ou au nom du client (notre société intervenant alors en tant que mandataire transparent fiscalement), elle s’acquittera du paiement de la TVA, le client réglant le prix TTC conformément à la réglementation en vigueur.

    GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE et DES VICES CACHÉS :

    Le Client bénéficie d'une garantie légale de conformité telle définie aux articles L.211-4 – L.211-5 – L.211-12  du code de la consommation

    CLAUSE PENALE :

    Si le client en refusait la livraison, le ou les acomptes seraient définitivement acquis à la société.

    Aucune indemnité ne pourra être exigée par l'acheteur à  la société

    Le Mandant ne pourra annuler la commande qu' en cas de grève, catastrophe naturelle ou si le véhicule était indisponible à la date d'annulation.

    Adresse du MÉDIATEUR auprès de la FNA : 

    Immeuble Axe Nord   9 et 11, Avenue Michelet  95 583  Saint Ouen Cedex

    CONDITIONS PARTICULIÈRES 

    Rachat via des Partenaires en Remarketing 

    • La règle fixe : leur soumettre un véhicule provenant d’un LEAD reprise à un tarif étudié au préalable selon le marché.
    • Si engagement d’achat de leur part, réalisation d’un contrat d’achat avec un paiement sous 14 jours. 
    • A réception du paiement du partenaire de rachat, versement dans les 72h de la somme due au client. 
    • Le Lead vendeur peut continuer de rouler avec le véhicule durant cette période dans la limite de 1000 km. 
    • Toute information non renseignée, manquante ou impactant la valeur vénale du véhicule, une inscription administrative sur Histovec nécessitera une réouverture du prix et pourra entraîner une évolution de celui-ci ou un blocage du paiement tant que la situation n’a pas évoluée.



    Rachat via des Partenaires en dépôt vente 

    • La règle fixe : Soumettre un véhicule provenant d’un LEAD reprise à un tarif étudié auprès de partenaires proposant le dépôt vente. 
    • Si engagement de leur part, réalisation d’un contrat de dépôt vente entre la société dépositaire et le client vendeur.
    • Réalisation d’un contrat comme mandant pour apport d'affaires entre notre société et la société dépositaire.
    • A la vente du véhicule, réception de la commission due en tant qu’apporteur d'affaires sous 30 jours (fin de mois). 
    • Minimum 50% de commission (= la marge restante entre le prix d’achat et le prix de vente constaté au moment de l’établissement du contrat).

    Rachat Cash (en ligne comme en physique) 

    • Lors d’un rachat cash, le client passe par un parcours dédié présent sur le site internet intitulé “Vendre un véhicule”. 
    • Au moment de débuter son estimation, celui-ci doit renseigner les mentions suivantes : (E-mail, la marque du véhicule, indiquer le modèle connu, l’immatriculation, la date de mise en circulation, le kilométrage présent au compteur, la finition si connue du véhicule, le type de transmission, les équipements principaux du véhicule, les défauts de carrosserie selon des termes génériques, le numéro de formule du certificat d’immatriculation, une note estimative sur l’état du véhicule à l’extérieur, l’utilisation du client avec son véhicule, son historique d’entretien, les éventuels défauts mécaniques connus du véhicule, le délai de vente, les coordonnées du titulaire de la carte grise, le numéro de téléphone, une photo de face du véhicule (sur mobile), les défauts de carrosserie en photo et la soumission du formulaire).
    • Une fois les informations renseignées, le formulaire est envoyé immédiatement dans un logiciel dédié à la société et le client reçoit par mail une confirmation de prise en charge de sa demande de reprise. 
    • La société, si nécessaire, pourra être amenée à téléphoner ou envoyer un mail au LEAD client pour plus amples informations (documents en PDF d’entretien, carte grise, contrôle technique, photos complémentaires…)
    • La société s’engage à réaliser à l’estimation comme au jour de reprise, un HISTOVEC sur le véhicule avec édition du CSA.
    • Si ce dernier comporte une mention contraire aux possibilités de rachat du véhicule administrativement, la société s’engage à appeler ou envoyer un mail pour annoncer de son incapacité à racheter le véhicule ou expliquer sans trace écrite la raison du GAGE. Le client aurait alors 7 jours pour se mettre en conformité et en demander auprès des autorités compétentes la levée. Ainsi une nouvelle édition du CSA vierge pourra être remise afin de continuer le processus d’estimation du véhicule. 
    • Lors de l’établissement d’un prix réalisé après étude du marché et chiffrage des FREVO, le client recevra le prix de reprise de son véhicule par mail (Ce mail contiendra également la proposition de rachat).
    • Celui-ci pourra alors accepter ou décliner l’offre, valable 5 jours en renvoyant l’offre d'achat signée et ses documents personnels en retour de mail (carte grise originale, pièce d’identité recto-verso,  justificatif de domicile de moins de 3 mois et RIB). 
    • Le véhicule fera alors l’objet d’une contre-expertise le jour de sa récupération afin de valider le montant définitif et de réaliser le versement des fonds. 
    • Si, lors de la contre-expertise, le véhicule n’est pas conforme aux annonces du vendeur ou a subi une transformation depuis la dernière immatriculation, la société se réserve le droit d’annuler, de modifier les conditions tarifaires de reprise sans préavis. 
    • Chaque élément non notifié lors de l’estimation sera facturé et déduit du prix de reprise en fonction des prix constatés par élément en vigueur. 
    • Le client déclare sur l’honneur de l’exactitude des informations renseignées dans le contrat d’achat à savoir : (que le véhicule vendu n’a pas été accidenté,  n’a fait l’objet d’aucune procédure que ce soit , que le kilométrage du véhicule n’a pas été modifié ou altéré de quelconque manière, que le vendeur est pleinement en droit de procéder à la cession du véhicule)
    • Le vendeur garantit qu’à sa connaissance, le véhicule n’a aucun défaut qu’un acheteur professionnel ou particulier devrait connaître avant d’acheter un véhicule roulant normalement et destiné à un usage quotidien (y compris des dysfonctionnements du moteur, des systèmes électrique et électronique, bruits et vibrations, fuites d’huiles ou de liquides, ou autres désordres). La présente clause ne s’applique pas aux défauts identifiés par l’acheteur et répercutés sur le prix de reprise du véhicule, lesquels ne constituent pas des vices cachés, sauf conséquences graves.
    • Les parties conviennent d’avoir recours obligatoirement à une conciliation préalable avant toute saisine d’une juridiction en cas de litige. 
    • Les clauses contractuelles instituant un préalable à l’action en justice constituent de véritables fins de non-recevoir au sens du code de procédure civile.

    Clause résolutoire et juridiction compétente

    • Dans l’hypothèse d’une absence de remise, par le vendeur à l’acheteur, de l’un des documents accessoires à la vente mentionnés dans le présent contrat, le présent contrat de vente serait résolu aux torts du vendeur.
    • Dans l’hypothèse d’un dysfonctionnement du véhicule le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, le présent contrat de vente serait résolu aux torts du vendeur.
    • Le vendeur certifie que le véhicule vendu ne fait pas l’objet d’une inscription de gage.
    • Si le rapport Histovec révèle une difficulté ou une contrariété entre les déclarations du vendeur et :
    • La date de mise en circulation
    • Les changements de propriétaire
    • Les sinistres à réparation contrôlée
    • La situation administrative (gage, opposition, vol, … etc.),

    La vente est immédiatement résolue aux torts exclusifs du vendeur. 

    Le vendeur devra s’acquitter de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en plus du remboursement de l’ensemble des frais de l’opération annulée et notamment le prix de vente et d’immatriculation du véhicule et de diagnostic et plus largement de toute somme exposée par l’acheteur.

    • Dans l’hypothèse d’une inscription de gage sur le véhicule entre la date de la présente vente et le changement de nom sur le certificat d’immatriculation par un créancier du vendeur, le présent contrat de vente serait résolu aux torts du vendeur et une clause pénale de 5000 euros serait due immédiatement et sans qu’une décision de justice ne soit nécessaire à l’acheteur. 
    • Toute contestation relative à la présente convention sera de la compétence des seules juridictions du siège social de l’acheteur.
    • Les documents remis au vendeur : 

    Certificat d’immatriculation barré et signé par le vendeur, muni de la mention « vendu le », suivi de la date et de l’heure de la transaction. ou provisoire et cession (cerfa n°15776*01) dûment remplies et signées par l’ancien et le nouveau propriétaire.

    • Les documents remis à  l’acheteur  :

     Tous les biens inhérents du véhicule (double des clés si présent, carnet d’entretien et/ou facture d’entretien, contrôle technique, carte grise).

    • La société s’engage à effectuer le virement du prix d’achat du véhicule au plus tard dans les 48h ouvrés (conditions de réception de virement selon les banques) suivant la récupération du véhicule et après réalisation des documents administratifs.



    Vente pour un véhicule Occasion ou 0 km via FOURNISSEUR 

    • Au moment de l’établissement d’un bon de commande via une réservation ferme, sur le site internet ou via un interlocuteur en phygital, il fait l’objet d’un acompte de 150€ sur internet, (par virement bancaire ou carte bancaire), ou bien en physique (par virement bancaire , carte bancaire ou  chèque encaissable, déductible du prix total). 
    • L’acompte sera de 10% pour les commandes fournisseurs (déductible du prix total).
    • Nous bloquons le véhicule auprès du fournisseur (ex : Starterre, délai 15 jours de paiement) et nous demandons le règlement complet du véhicule auprès du client final (celui-ci bénéficie d’un délai de 8 jours ouvrés afin de mettre à disposition ses fonds ou de réaliser un financement par une société tiers).
    • Une fois les fonds du client final réceptionné et réglé auprès du fournisseur (ex Starterre), le véhicule est immédiatement mis à disposition par le fournisseur et celui-ci peut alors être mis en préparation par nos services externes ou en livraison à domicile par notre partenaire (ci le client en a fait la demande et payé les frais de service). 
    • Une date de mise à disposition finale sera alors choisie entre les deux parties (client et nous, la société). 
    • Aussi, un certificat d’immatriculation ou provisoire sera remis au client au plus tard 24H avant la mise à disposition du véhicule afin que ce dernier puisse en faire assurer le véhicule. 
    • Le jour de la mise à disposition du véhicule, le client final devra être celui de la commande établie ou un tiers de confiance désigné par une procuration manuscrite réalisée par le client délégataire avec une copie de sa pièce d’identité. 
    • Les documents remis au client seront les suivants : 
    • (Facture d’achat, à minima une clé, certificat d’immatriculation barré et signé par le vendeur, muni de la mention « vendu le », suivi de la date et de l’heure de la transaction. ou provisoire et cession (cerfa n°15776*01) dûment remplies et signées par l’ancien et le nouveau propriétaire, ainsi qu’une attestation de livraison avec les points de contrôle. 
    • A cela peut s’ajouter, les documents d’entretien, l’historique du véhicule si celui-ci a déjà eu un précédent propriétaire ainsi qu’un carnet de garantie si ce dernier est présent lors de l’achat du véhicule. Enfin, un Contrôle technique de - de 6 mois sera délivré pour tout véhicule âgé de plus de 4 ans à compter de sa commande). 
    • Un certificat de non gage sera établi le jour de la livraison (tout comme celui de la commande afin de vérifier qu’il n y a pas eu de modification administrative). 

    • Le client de son côté devra remettre le jour de la livraison, le chèque de banque ou l’attestation exécutée de virement, un justificatif d’assurance sur le véhicule partant à minima du jour de la livraison. 
    • Également dans le cas où il manquerait un document administratif, il devra se mettre en conformité au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule.